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SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES
Les 9 et 16 mars, nous allons voter pour élire les membres du Conseil Municipal de notre commune, qui vont, à leur tour, élire le maire. Mais comment faire ? Comment voter par procuration ? A-t-on le droit de panacher ? Nos réponses (concernant les communes de moins de 3.500 habitants uniquement)
VOTER PAR PROCURATION
Qu’est-ce que le vote par procuration ?
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. Les démarches sont gratuites.
L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place : être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote ; ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).
Pourquoi vote-t-on par procuration ?
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants : des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin ; l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme ; le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin ; des vacances ; l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.
Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.
Quelles démarches effectuer ?
Le mandant doit se présenter en personne : au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.
Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'Ambassade ou au Consulat de France.
Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).
Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.
Quels sont les délais ?
Les démarches doivent être effectuées le plus tÙt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
Pour combien de temps une procuration est-elle valable ?
En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'un an.
Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.
Peut-on résilier une procuration ?
Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement : soit pour changer de mandataire, soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).
Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.
Comment se passe le vote ?
Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.
LE PANACHAGE EN QUESTIONS
De quoi faire sauter tous les candidats - qui demandent généralement à voter liste entière - au plafond. Mais ce mode de scrutin existe, et nous pouvons en user. Encore faut-il savoir comment.
Qu’est-ce que le panachage ?
C’est la possibilité de rayer ou d’ajouter des noms sur des bulletins imprimés et celle de voter à l’aide de bulletins manuscrits.
Dans quelles communes peut-on panacher ?
Dans les communes de moins de 3.500 habitants. "La population qu’il convient de prendre en compte est la population municipale authentifiée avant l’élection" (en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les Conseillers Municipaux des communes de moins de 3.500 habitants (ce qui est le cas pour Civray et Charroux et, a fortiori les communes des cantons de Civray et Charroux) sont élus pour 6 ans au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, et sont renouvelés intégralement.
Les bulletins de vote peuvent être librement établis ou modifiés par les électeurs.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrage égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
A combien s’élève le nombre de membres d’un conseil municipal ?
Tout dépend de la population de la commune : 9 pour les communes de moins de 100 habitants ; 11 pour les communes de 100 à 499 habitants ; 15 pour les communes de 500 à 1.449 habitants ; 19 pour les communes de 1.500 à 2.449 habitants ; 23 pour les communes de 2.500 à 3.499 habitants.
Cela a-t-il une importance pour le panachage ?
Oui, car la condition de principe pour qu’un vote après panachage, radiation ou ajout soit valide est qu’il ne doit pas comporter davantage de noms que ce qu’il y a de conseillers municipaux à élire. Il peut, en revanche, en comporter moins.
Peut-on utiliser plusieurs bulletins de vote ?
Oui, on peut utiliser plusieurs bulletins de vote différents, imprimés, sur lesquels des noms ont été rayés, d’autres ajoutés par l’électeur, ou manuscrits, sans que les personnes inscrites n’excèdent le nombre de sièges à pourvoir. Auquel cas, le vote est considéré comme nul.
Par exemple, si on utilise deux bulletins imprimés, que l’on raye des noms, que l’on en ajoute d’autres (à condition de ne pas excéder au total des deux listes le nombre de sièges à pourvoir), le vote compte pour une voix sur chaque nom.
Les noms doivent être inscrits lisiblement de manière à pouvoir authentifier les personnes désignées. C’est évident pour les bulletins manuscrits.
Peut-on voter pour quelqu’un qui n’est pas candidat ?
Vous pouvez rayer le nom d’une personne que vous ne souhaitez pas voir élire et le remplacer par celui d’une autre personne, même si elle n’est pas candidate "la circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis", par ailleurs "aucune disposition n’interdit à une personne qui n’était pas candidate au premier tour de se présenter au second tour" (cf mémento à l’usage des candidats).
Dans ma commune, il y a une liste ouverte, qu'est-ce que c'est ?
C'est un bulletin, généralement imprimé par la mairie, où figurent les noms de personnes ayant fait connaître qu'elles seraient candidates. Ce bulletin peut comporter plus de noms que ce qu'il y a de personnes à élire, mais en général, les candidats portent un numéro en face de leur nom et sont imprimées des lignes sans nom, mais avec un numéro, à compléter par l'électeur. Quatre cas de figure se présentent alors : l'électeur glisse le bulletin sans le modifier, seuls les premiers noms y figurant, jusqu'à concurrence du nombre de conseillers municipaux à élire, seront comptés pour une voix ; l'électeur raye certains noms sans les remplacer par d'autres, seuls les premiers noms, non rayés y figurant, jusqu'à concurrence du nombre de conseillers municipaux à élire, seront comptés pour une voix ; si l'électeur ajoute un ou des noms au bas de la liste, le bulletin est nul ; si l'électeur raye un ou plusieurs noms et les remplace par un autre nom, seuls les premiers noms y demeurant (imprimés ou manuscrits), jusqu'à concurrence du nombre de conseillers municipaux à élire, seront comptés pour une voix.
Et le vote sur papier libre ?
L'électeur n'est pas obligé d'utiliser les bulletins qui lui sont présentés dans le bureau de vote. Il peut très bien voter sur une feuille de papier sur laquelle il aura désigné la ou les personnes désignées est égal ou inférieur au nombre de conseillers à élire, il est valide. S'il en compte plus, il est entièrement nul.
Qu'est-ce qu'un bulletin nul ?
Plus généralement, sont nuls en n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : les bulletins blancs ; les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ; les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats ; les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ; les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ; les bulletins écrits sur papier de couleur ; les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ; les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ; les enveloppes ne contenant aucun bulletin ; dans les communes de 2.500 habitants et plus, les bulletins imprimés ne comportant pas, en regard du nom d'un candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste, ces bulletins ne comptent que pour un seul.
La règle absolue du panachage est donc de ne pas inscrire plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir.
Sources : Mémento à l’usage des candidats (communes de moins de 3.500 habitants) édité par le ministère de l’Intérieur de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ; "le vote par panachage" sur le site de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
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